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Loi Montagne II

03/08/2021
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La sécurité routière est toujours au cœur des préoccupations des pouvoirs politiques. Nous vous proposons de jeter un œil à la Loi Montagne II qui entrera en vigueur dès cet hiver.
Panneaux de zone concernés par les équipements neige

Qu’est-ce que la loi montagne II ?

La loi montagne I date de 1985 et s’inscrit dans sa continuité. Elle prend en compte les atouts et les contraintes des territoires montagneux français. Elle comprend 10 mesures à mettre en place dont une concernant la sécurité routière avec l’obligation ou non dans une partie du pays d’avoir des équipements hiver à bord du véhicule. De multiples consultations et concertations ont eu lieu depuis son vote en 2016, pour savoir où et comment faire appliquer cette mesure, sous forme de décret.

L’équipement pour le 1er novembre 2021.

Le décret d''application de la loi montagne II dès le 1er novembre 2021 est paru au Journal Officiel le 18 octobre 2020. Cette loi, votée en 2016, stipule que tout véhicule doit avoir des équipements hiver pour pouvoir circuler sur le territoire. Comment le territoire est-il défini ? Alors qu’un département sur deux peut être concerné, c’est au préfet de se prononcer s’il applique ou non la loi dans son département. Les zones concernées sont les zones montagneuses ou régulièrement enneigées en France soit 48 départements, soit une grande moitié Est / Sud-Est, Corse comprise. 

Pénurie prévisible de pneus hiver cet hiver ?

L’anticipation s’annonce compliquée pour les équipementiers. En effet, ils s’appuient généralement sur les commandes de l’année précédente pour estimer le besoin en production de l’année en cours. Hors, 2020 étant une année extraordinaire, ils ne peuvent pas s’appuyer sur celle-ci. La loi apporte un regain de doute concernant son application et avec elle, une possible pénurie de pneus cette année si les positions officielles ne sont pas clairement définies assez tôt dans l’année. Effectivement, en règle générale les usines produisent l’été assez de marchandise pour couvrir les besoins de l’hiver suivant. Or, les manufacturiers sont dans le flou. Ils auront sans doute à anticiper une suractivité en fin d’année.

Le fait que les pneus 4 saisons soient intégrés à la loi va leur permettre cet été de faire une estimation. 

Le choix de la double monture ou des 4 saisons se fera en fonction des km parcourus sur les routes concernées. Le pneu 4 saisons coûte plus cher à l’achat mais est plus économique à l’échelle d’une flotte puisqu’il évite les surcoûts liés à la pose et à la dépose ainsi que les frais de stockage. Ils limitent aussi l’immobilisation du véhicule et s’inscrit dans les politiques (responsabilité sociétale des entreprises) RSE des entreprises en termes de sécurité et de réduction de l’empreinte carbone.

 

Guide de la loi Montagne II d’après Continental

La loi autorise les préfets des départements concernés à rendre obligatoire les équipements hiver entre le 1er novembre et le 31 mars de chaque année, et ce, dès 2021.

Quels sont les équipements d'hiver ? 

Il s’agit de pneus hiver ou 4 saisons, marqués 3PMSF ou M+S. À défaut, le conducteur doit avoir dans son véhicule des équipements amovibles type chaines ou chaussettes.

Qui est concerné ? 

Les VP et VUL de moins de 3,5T doivent avoir des dispositifs antidérapants sur au moins 2 roues motrices ou des pneus 3PMSF / M+S sur au moins 2 roues de chaque essieu.

Quelles sont les sanctions ? 

Une amende de classe 4 soit 135 € et l’immobilisation du véhicule.

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